CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
- En tant qu’auto-entreprise, nos prix sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI)
- La mention “Bon pour accord” sur le devis (ou contrat) par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
- LA DRONERIE agit comme prestataire de service.
Article 1- Prestation LA DRONERIE
- Le matériel de LA DRONERIE est homologué par la DGAC. Lors de chaque prestation, LA DRONERIE est en capacité de présenter tous les documents nécessaires pour un exploitant agréé par la DGAC ainsi que la Responsabilité Civile Professionnelle.
- Le matériel de LA DRONERIE prévu pour les prestations peut être utilisé uniquement par les télépilotes déclarés par LA DRONERIE.
- LA DRONERIE est le seul à décider de la trajectoire du drone.
- Afin de protéger les tiers au sol, LA DRONERIE ne peut en aucun cas survoler des personnes et doit tenir un périmètre de sécurité en zone peuplée. LA DRONERIE a le devoir d’exclure tout tiers pénétrant dans la zone d’exclusion sauf si celui-ci est directement en lien avec l’activité particulière et a signé une attestation d’information sur les mesures d’urgences.
- Concernant les prestations au sein de propriétés privés, le client est responsable du comportement des personnes présentes sur les lieux. En cas de dégât, volontaire ou non, provoqué par autrui sur cette même propriété, des réparations ou le remplacement du matériel au prix d’achat seront à la charge du client.
- Le client doit pouvoir obtenir les autorisations d’accès du site le cas échéant.
- Le client doit être présent ou mandater un responsable sur place pour prendre toute décision relative au site.
- Toute impossibilité de faire la prestation en cas de manquement des obligations client (autorisations d’accès au site et pouvoir décisionnel) entraine l’annulation de la prestation de la part du client.
Article 2- Réservation et règlement
- Un acompte de 50% doit être versé à la signature de la commande.
- Le solde restant est à régler le jour de la prestation.
Article 3- Prise de vue et traitement
- LA DRONERIE s’engage à respecter la prestation décrite sur le devis.
- Les conditions météorologiques sont appréciées par LA DRONERIE uniquement.
- Les images sont validées sur place par le client ou son représentant. Aucune prise de vue ultérieure ne peut être exigée.
- Le cas échéant, les montages sont à définir conjointement par le client et LA DRONERIE. LA DRONERIE s’engage à respecter le souhait du client mais reste libre de sa création.
Article 4- Délais
- LA DRONERIE s’engage à respecter les délais indiqués par les forfaits ou les devis personnalisés. Toutefois, en cas d’événement exceptionnel, le délai peut être rallongé d’un mois maximum.
Article 5- Rétractation et annulation
- Après signature du contrat, toute rétractation ou annulation de la part du client entraîne la perte de l’acompte.
- Les mauvaises conditions météorologiques ne sont pas un motif d’annulation. Dans ce cas, une nouvelle date est à convenir entre le client et LA DRONERIE.
- En cas d’annulation de la part de LA DRONERIE, le client est remboursé de l’intégralité de l’acompte mais aucune indemnité ne peut exigée quelque soit le préjudice.
Article 6- Droit à l’image
- Les images filmées lors de la prestation sont la propriété de LA DRONERIE pour une durée illimitée.
- La propriété des images et/ou du montage réalisé(s) par un partenaire à LA DRONERIE est celle indiquée dans les Conditions de Vente du partenaire.
- Le client peut user de son droit pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non pour son propre compte et pour une durée de 10 ans. Le client ne peut pas revendre les droits pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non à un tiers.
- Si mention “Droits non-exclusifs” dans le tableau de désignation des biens, LA DRONERIE peut continuer à revendre les droits de ces mêmes images à d’autres clients.
- La mention “Droit de revente” avec la description et la date de création des rushs dans le tableau de désignation de biens du devis, permet au client, à ce titre uniquement, et pour une durée de 10 ans, de revendre les droits pour reproduire et traiter les images de la prestation à des fins commerciales ou non à un tiers. Si les photographies ne sont pas comprises dans cette mention, LA DRONERIE peut néanmoins revendre des photographies de cette prestation pour son propre compte.
- LA DRONERIE est autorisée à citer le client comme “partenaire” sur le site ladronerie.fr et peut, si le client le désire, citer ses coordonnées Internet.
- Toutes les images de la prestation peuvent être utilisées, en respectant l’image du client, pour montrer le savoir-faire de LA DRONERIE à travers le site ladronerie.fr et les autres moyens de communications médias et internet de LA DRONERIE comme les réseaux sociaux (Facebook, Instagram par exemple) ou les plateformes vidéos (YouTube par exemple).
- LA DRONERIE s’engage à ne pas porter atteinte à l’image du client.
- Le client doit obtenir les autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes ainsi que des bâtiments, biens et marques protégés et déposés sur le lieu de la prestation, et s’engage à fournir, si nécessaire, les documents relatifs à ces autorisations. Tout manquement à ces engagements entraine l’annulation de la prestation de la part du client.
- En cas de litige concernant le droit à l’image, la responsabilité revient intégralement au client.
MENTIONS LÉGALES
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site LA DRONERIE l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Quentin BIGNEBAT
Numéro SIRET : 920187887 00012
Créateur : Quentin Bignebat
Responsable publication : Quentin Bignebat – contact.ladronerie@gmail.com
Webmaster: Quentin Bignebat
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site LA DRONERIE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf en cas de maintenance.
Le site LA DRONERIE est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site LA DRONERIE a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Quentin Bignebat s’efforce de fournir sur le site LA DRONERIE des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site LA DRONERIE sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site LA DRONERIE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, il est conseillé d’accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Quentin Bignebat est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Quentin Bignebat.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Quentin Bignebat ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site LA DRONERIE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Quentin Bignebat ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site LA DRONERIE.
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site LA DRONERIE, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site LA DRONERIE, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Quentin Bignebat ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site LA DRONERIE. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site LA DRONERIE l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site LA DRONERIE n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LA DRONERIE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site LA DRONERIE.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site LA DRONERIE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Quentin Bignebat. Cependant, Quentin Bignebat n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site LA DRONERIE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site LA DRONERIE est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).